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Last october, the French Tribunal Administratif suggested an exceptional procedure, considering the large number of  “Fokus Bank” claims pending with/rejected by the French tax authorities. The First hearing took place on 19 November 2010 and the selected cases concerned Belgian, German, Spanish and US investment funds.

This procedure consists in hearing a first “test case” before year-end and the Tribunal will consider if the case meets the conditions for an “Avis to the Conseil d’Etat” to be requested.  In this exceptional procedure PwC are actively involved.

The analysis made by the public rapporteur is favourable to claimants. Even if this position is not binding, it is likely that the court will follow this analysis and request the « Avis » of the French Supreme Court (Conseil d’Etat).  After that, on basis of the “Avis”, the Tribunal would then render “serial decisions” i.e. a “Main Case” would be identified for each situation (type of UCITS / UCITS v. non-UCITS / country) for which the Tribunal would make decisions before the end of 2011. The decision of the Tribunal should be rendered on 3 December 2010. The Main Cases would be “duplicated” for all similar funds possibly using a specific proceeding known as “Ordonnance” to speed up the process. In a decision rendered on 22 April 2010, a French Tribunal ruled that withholding taxes levied on French source dividends paid to investment funds established in the EU (Irish UCITS in the case under consideration) are incompatible with the EU’s rules on the free movement of capital, and ordered a refund of unduly withheld dividend withholding taxes to investment funds.  The French tax authorities have lodged an appeal against the decision. In the light of the aforementioned infringement proceeding this decision should be read which the EC launched against France regarding the discriminatory treatment of EU collective investment funds in March 2010 which tends to strengthen the argument of the taxpayer.

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